RattachementParagraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
IdentifiantLEGIARTI000038357968
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D611-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :
2. 1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'article D. 617-5 ;
3. 2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 617-19 ;
4. 3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.
5. Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 à D. 617-4 ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.
Aller plus loin
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