RattachementParagraphe 1 : La Commission nationale technique
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
IdentifiantLEGIARTI000038357273
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D611-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis :
2. a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;
3. b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;
4. c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1.
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