Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D612-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000036445369

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D612-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article D618-1 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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