Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D612-14

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000036445449

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D612-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :

2. 1° La personne visée dans la demande d'assistance ;

3. 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;

4. 3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article D618-14 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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