Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D612-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
IdentifiantLEGIARTI000036445382
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D612-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en langue française.

2. Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.

3. L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui accompagnent la demande de notification.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article D618-3 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036445382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.