Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D612-4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000036445387

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D612-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

2. Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.

3. En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande d'assistance.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article D618-4 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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