Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D612-6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000036445397

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D612-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :

2. 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

3. 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;

4. 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;

5. 4° Les noms, adresses et coordonnées :

6. a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;

7. b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article D618-6 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.