Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D612-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000036445402

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D612-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article D618-7 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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