Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D612-9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000036445413

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D612-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes :

2. 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;

3. 2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

4. 3° Les noms, adresses et coordonnées :

5. a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;

6. b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2017, ce texte figurait à l'article D618-9 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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