1. Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D613-2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
IdentifiantLEGIARTI000050497764
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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