RattachementChapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
IdentifiantLEGIARTI000051165933
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D613-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 novembre 2024)Légifrance →
1. Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui :
2. 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ;
3. 2° Sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des autorités européennes et nationales.
4. Les informations sont recueillies directement par les services de l'administration en prenant notamment appui, en tant que de besoin, sur les offices comptables agricoles disposés à participer au réseau RIDEA France et à produire les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation européenne.
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