1. Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RIDEA France. Ce groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D613-5
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
IdentifiantLEGIARTI000050497759
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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