RattachementParagraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés
Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal
IdentifiantLEGIARTI000047280091
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-112 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.
2. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant unitaire par hectare pour chacun des niveaux d'exigence de l'écorégime ainsi que pour le “ bonus haie ” mentionnés à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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