RattachementParagraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés
Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal
IdentifiantLEGIARTI000047993788
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-114 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 août 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande.
2. Le taux d'écart est égal au ratio de la surface pour laquelle le contrôle sur place a permis de constater que les critères contrôlés n'étaient pas respectés divisée par la surface déclarée.
3. Le montant de la sanction est égal à la moitié de la surface pour laquelle le contrôle sur place a permis de constater que les critères contrôlés n'étaient pas respectés multipliée par le montant de base de l'écorégime.
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