1. L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D614-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
IdentifiantLEGIARTI000046864571
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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