RattachementParagraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000046864603
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'un contrôle établit qu'un bénéficiaire n'a pas respecté les conditions mises à l'octroi de l'aide, celle-ci n'est pas en tout ou partie versée, au regard des éléments constatés comme inéligibles à l'issue du contrôle et, le cas échéant, donne lieu à remboursement.
2. Les indus et les sanctions financières et, le cas échéant, les intérêts afférant sont recouvrés en priorité par compensation sur les montants qui restent à verser au bénéficiaire. Pour les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle, cette compensation est opérée sur les aides non payées qui sont à percevoir au titre de la campagne concernée et, le cas échéant, au titre d'une ou plusieurs des campagnes suivantes dans la limite de trois.
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