Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D614-30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
  5. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
  6. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
  7. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000046864611
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à 100 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046864611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.