1. L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social d'exploitation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D614-35
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000046864627
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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