RattachementParagraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000054843862
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 septembre 2026)Légifrance →
1. Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union font l'objet d'une demande unique.
2. La date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 15 mai de la campagne. Si le 15 mai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date limite de dépôt est reportée au premier jour ouvré suivant.
3. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels le dépôt d'une demande unique est obligatoire pour le contrôle de la conditionnalité, ainsi que le contenu, les modalités de présentation et les pièces à fournir à l'appui de cette demande.
Aller plus loin
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