1. Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme surface agricole toute surface comprenant des terres arables au sens du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des cultures permanentes au sens du b de ce paragraphe 3 ou des prairies permanentes au sens du c du même paragraphe 3, y compris dans le cas de l'agroforesterie lorsqu'elles forment des systèmes d'utilisation des terres et des pratiques dans lesquels des plantes ligneuses pérennes sont volontairement intégrées à des cultures ou des surfaces pâturées sur la même unité de gestion. Les arbres peuvent être isolés, en ligne ou en groupes à l'intérieur de parcelles de cultures ou de prairies ou sur les limites entre les parcelles.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D614-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 1 : Définitions transversales
- Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles
IdentifiantLEGIARTI000046864549
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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