1. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3, ordonnés en application du II de l'article L. 201-4.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D614-54
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
- Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
IdentifiantLEGIARTI000046864671
Texte parentLEGITEXT000006071367
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