1. Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de faciliter les contrôles et de présenter à la demande des agents habilités les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D614-57
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
- Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
IdentifiantLEGIARTI000046864680
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.