1. Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D614-63
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
- Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
IdentifiantLEGIARTI000046864696
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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