RattachementParagraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
IdentifiantLEGIARTI000046864698
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-64 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
2. Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-respect qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section et le taux de cette réduction.
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