Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
- Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
IdentifiantLEGIARTI000047279957
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-77 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en riz.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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