RattachementParagraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
IdentifiantLEGIARTI000047279963
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-80 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semences certifiées.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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