1. Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légumes ou de fruits dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D614-85
Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
- Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
IdentifiantLEGIARTI000054059568
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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