1. Pour l'application de l'article 9 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D615-12-1
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2010 au 15 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 6 : Détermination des superficies.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 6 : Détermination des superficies.
IdentifiantLEGIARTI000023265196
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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