1. Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D615-13
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Détermination des superficies
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Détermination des superficies
IdentifiantLEGIARTI000031310677
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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