1. Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D615-16
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Détermination des superficies
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Détermination des superficies
IdentifiantLEGIARTI000031310658
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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