RattachementSous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000033662975
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 décembre 2016)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1.
2. Les demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises par voie électronique.
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