RattachementSous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
Section 2 : Paiements découplés
Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000031475922
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-32 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 novembre 2015)Légifrance →
1. I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D. 615-31 et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence notifié à la Commission européenne.
2. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du schéma de certification d'équivalence et désigne l'organisme chargé de certifier les exploitations engagées dans ce schéma.
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