Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Sous-section 1 : Principes.
IdentifiantLEGIARTI000032716499
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-45 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51.
2. Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.
3. Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
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