RattachementSous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
IdentifiantLEGIARTI000030463666
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-50-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 avril 2015)Légifrance →
1. Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement.
3. Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.
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