RattachementSous-section 4 : Suites des contrôles.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Sous-section 4 : Suites des contrôles.
IdentifiantLEGIARTI000031822853
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-58 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.
2. Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.
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