Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2013 au 19 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Droits à paiement unique
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Section 5 : Régime de paiement unique
Sous-section 1 : Droits à paiement unique
IdentifiantLEGIARTI000027612421
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-62 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 juin 2013)Légifrance →
1. I.-En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique, à l'exception de celle mentionnée au III.
2. II (supprimé)
3. III.-En application des articles 51 et 53 du même règlement (CE) n° 73/2009, la prime à la vache allaitante prévue à l'article 111 de ce règlement fait l'objet d'un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs, correspondant à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du même règlement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.