Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2009 au 19 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Section 5 : Régime de paiement unique
Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique
Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits
IdentifiantLEGIARTI000020754970
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-72 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 juin 2009)Légifrance →
1. I.-Par dérogation aux articles D. 615-69 et D. 615-71, lorsque les droits à paiement unique sont transférés conjointement au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant, à l'exception le cas échéant d'une ou plusieurs parcelles de subsistance conservées dans la limite fixée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39 et si la surface agricole utile de l'exploitation du cédant n'a pas été réduite de plus de 15 % au cours des trois campagnes précédant la cession, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble de ces droits.
2. II.-Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro si le transfert est effectué :
3. -au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien de parenté jusqu'au second degré inclus ;
4. -pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole dans les conditions prévues au II de l'article D. 615-69.
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