1. Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D615-8
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
IdentifiantLEGIARTI000031310641
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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