Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D618-13

Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2012 au 29 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

IdentifiantLEGIARTI000025203893

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D618-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 janvier 2012)Légifrance →

1. L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2017 (décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, art. 18) : il est aujourd'hui l'article D612-13.

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