1. Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D621-118
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2006 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 8 : Dispositions diverses.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre II : Les organismes d'intervention
- Chapitre Ier : Les offices d'intervention
- Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
- Sous-section 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006594620
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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