RattachementParagraphe 2 : Les conseils spécialisés.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement
Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.
IdentifiantLEGIARTI000038560144
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D621-18-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil.
2. Les membres des conseils spécialisés autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
3. Les conseils spécialisés peuvent se réunir en formation restreinte à la demande de leur président.
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