RattachementParagraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement
Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières
IdentifiantLEGIARTI000049902715
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D621-18-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et des pouvoirs publics.
2. L'une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie.
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