Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 1 : Dispositions générales .
IdentifiantLEGIARTI000038598798
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D621-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2.
2. L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des productions relevant de sa compétence.
3. Pour l'exercice des missions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 621-3, il assure tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1, ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8.