Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D621-22

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions communes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre II : Les organismes d'intervention
  4. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
  5. Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
  6. Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement
  7. Paragraphe 4 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000038598850
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D621-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par l'établissement.

2. Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2012, ce texte figurait à l'article R621-22 (décret n° 2012-972 du 20 août 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038598850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.