Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 1 : Dispositions générales .
IdentifiantLEGIARTI000038598793
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D621-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3, l'établissement assure :
2. -la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;
3. -l'établissement des cotations publiques officielles ;
4. -la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et européennes ainsi qu'auprès des usagers ;
5. -la réalisation de travaux d'études nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ; il contribue à la diffusion des travaux de cet observatoire.