Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D621-31

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Organisation régionale.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre II : Les organismes d'intervention
  4. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
  5. Section 2 : Organisation régionale.
IdentifiantLEGIARTI000036458511
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D621-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des céréales est composé de vingt-cinq membres :

2. 1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir :

3. a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales représentatifs des différents bassins de production ;

4. b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ;

5. c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article R. 514-38. La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ;

6. 2° Deux représentants des négociants ;

7. 3° Deux représentants des meuniers ;

8. 4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail ;

9. 5° Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales ;

10. 6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

11. 7° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.

12. 8° Un représentant du conseil régional.

13. Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.

14. Dans les régions comprenant neuf départements ou plus, le nombre de membres de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036458511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.