Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 2 : Organisation régionale.
IdentifiantLEGIARTI000032815394
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D621-33 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière céréalière. La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les mêmes conditions que celle des comités régionaux.
2. Les membres de droit des comités interrégionaux et le représentant du conseil régional sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.
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