Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D621-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales .

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 1 : Dispositions générales .

IdentifiantLEGIARTI000038598788

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D621-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et européennes.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2012, ce texte figurait à l'article R621-5 (décret n° 2012-972 du 20 août 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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