RattachementSous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 1 : Le règlement des litiges
Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
IdentifiantLEGIARTI000045248816
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D631-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.
2. Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires.
3. Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des médiateurs délégués.
4. Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur.
5. Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
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