RattachementSous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Section 1 : Le règlement des litiges
Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
IdentifiantLEGIARTI000045248811
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D631-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
2. Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.
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